Où effectuer l’immatriculation de l’entreprise
Mis à part les artisans qui doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers, les entreprises, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Ce qu’il faut fournir
- Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire M0) ;
- Les statuts de l’entreprise en au moins 4 exemplaires ;
- La nomination du gérant en au moins 4 exemplaires ;
- Un justificatif de siège de l’entreprise (attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, copie d’un bail co
mmercial, convention d’occupation) ; - Une attestation de parution de l’annonce légale relative à la constitution de la société ;
- Une attestation de dépôt de capital, sauf pour les sociétés civiles ;
- Les frais liés à l’immatriculation ;
- Pour les sociétés civiles : il faut également produire des déclarations de moins d trois mois de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants et des associés, la copie recto/verso de la pièce d’identité de chacun des associés et dirigeants, et le Kbis dans le cas d’une personne morale ;
- La demande d’ACCRE (aide à la création d’entreprise) pour les dirigeants éligibles au dispositif ;
- Un rapport du commissaire aux comptes en 2 exemplaires, le cas échéant.
