Les créateurs doivent choisir une forme juridique qui déterminera le régime fiscal de l’entreprise.
La forme juridique
- L’entreprise individuelle : très populaire, notamment sous sa forme de régime micro-entreprise, elle convient à ceux qui travaillent seuls.
- L’EURL : SARL à associé unique, elle permet de distinguer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise.
- La SARL : société de deux à cent associés, la SARL permet de limiter le risque financier des associés à leurs apports.
- La SA : société dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres.
- La SAS : société très souple en matière de niveau
de capital et de transmission des actions. - La SNC : c’est une forme juridique pour les commerçants mais en sont exclues les professions juridiques, judiciaires ou de santé hors pharmaciens.
Le régime fiscal
- L’entreprise individuelle : l’impôt sur le revenu s’applique (BIC, BNC ou bénéfices agricoles).
- L’EURL : l’associé unique est imposé via son impôt sur le revenu si c’est une personne physique, et l’impôt sur les sociétés s’applique si c’est une personne morale.
- La SARL, la SA : elles sont imposées via l’IS.
- La SAS : c’est l’IS qui s’applique, et dans certains cas l’impôt sur le revenu.
- La SNC : les associés sont imposés personnellement, la société peut choisir l’IS.
